Expertise

Nous intervenons dans tous les domaines du droit pénal avec une expertise particulière pour le pénal d’urgence, avec des équipes réactives pouvant intervenir très rapidement dans toute l’Île-de-France pour une garde à vue, une audience ou une présentation à un juge.

Nous assurons des prises de rendez-vous le jour même pour les dossiers le nécessitant et une permanence téléphonique pour toute question sur un dossier.

Conditions d'éligibilité

1. Le détenu doit être un étranger condamné à une peine privative de liberté.
2. Il doit faire l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'obligation de quitter le territoire, d'expulsion ou d'extradition.
3. Le condamné doit avoir effectué au moins la moitié de sa peine, en comptant les crédits de réduction de peine.
4. Il doit démontrer un comportement sérieux en détention.
5. Le détenu doit justifier de sa situation à l'étranger.

Dépôt de la demande

1. Le JAP dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt pour examiner le dossier.
2. Le juge mène une enquête et peut demander l'avis du procureur pour le lieu de résidence post-libération.

Examen de la demande

1. Le JAP organise un débat contradictoire dans le délai de 4 mois.
2. Lors du débat, le condamné et/ou son avocat présentent leurs observations.
3. Si le condamné et le procureur sont d'accord, le JAP peut accorder la libération conditionnelle sans débat.

Débat contradictoire

1. Après le débat, le JAP rend un jugement motivé, accordant ou refusant la libération conditionnelle expulsion.
2. Si accordée, la libération est subordonnée à l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire.

Décision du JAP

1. Le condamné sera remis aux autorités de son pays.
2. Il ne dépendra plus du système judiciaire français.
3. Le condamné sera soit soumis au régime pénal de son pays, soit libéré.

Il est important de noter que cette procédure peut être décidée sans le consentement du condamné. En cas de refus, le condamné peut faire appel.

Une notice rouge Interpol constitue un mécanisme de diffusion internationale d'une demande de localisation et d’arrestation provisoire à des fins d’extradition, émise à la demande d’un État membre.

Ce dispositif peut avoir des conséquences majeures en matière de liberté individuelle, de circulation et d’image publique.

Contrairement à une idée répandue, une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international : elle ne crée aucune obligation juridique directe pour les États membres, mais peut néanmoins conduire à des arrestations arbitraires, à des blocages de frontières ou à des restrictions bancaires.

L’intervention du cabinet :

• Identification du fondement juridique de la notice : vérification de l’existence d’un mandat d’arrêt exécutoire émis par une autorité judiciaire compétente dans l’État requérant.

• Analyse de la conformité de la notice avec les règles d’Interpol, notamment :

- L’interdiction des notices à caractère politique, militaire, racial ou religieux (article 3 du Statut d’Interpol) ;

- Le respect des droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 2 du Statut) ;

- La proportionnalité et l’actualité des faits justifiant la diffusion.

• Rédaction d’une demande de suppression de la notice auprès de la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF), autorité indépendante compétente pour examiner la licéité de la diffusion.

• Production d’un dossier argumenté, accompagné de pièces justificatives, démontrant notamment :

- Le caractère abusif, politique ou discriminatoire de la procédure pénale à l’origine de la notice ;

- La violation des standards internationaux en matière de procès équitable ou de droits de la défense ;

- Les conséquences concrètes et disproportionnées de la notice sur la situation de la personne visée.

Enjeux pratiques et contentieux :

• Une notice rouge peut être supprimée même en présence d’une procédure pénale en cours dans l’État requérant, si elle est jugée incompatible avec les règles internes d’Interpol.

• La procédure devant la CCF est écrite, confidentielle et unilatérale : l’État demandeur n’est pas nécessairement informé de l’initiative, ce qui permet une action discrète et préventive.

• L’intervention d’un avocat rompu aux mécanismes de coopération policière internationale est essentielle pour assurer le respect des droits fondamentaux dans un cadre non juridictionnel mais contraignant.

Le cabinet élabore et pilote des requêtes de suppression de notices rouges devant la Commission de Contrôle d’Interpol, dans une approche fondée sur la légalité internationale, la stratégie contentieuse et la coordination avec les juridictions nationales ou étrangères.

Être visé par un mandat d’arrêt – qu’il soit européen ou international – appelle une réaction rapide et techniquement fondée. Ces procédures exigent une défense pénale maîtrisant à la fois le droit interne et les règles de la coopération judiciaire, qu’elles soient européennes ou extraterritoriales.

Exemples d’interventions du cabinet :

• Contestation d’un mandat d’arrêt devant la chambre de l’instruction : absence de double incrimination, prescription. ;

• Évocation de risques d’atteinte aux droits fondamentaux dans l’État requérant (conditions de détention, procès inéquitable, etc.) ;

• Analyse juridique d’un mandat d’arrêt émis par une autorité judiciaire étrangère : irrégularités formelles ou absence de fondement légal ;

• Opposition à l’extradition en cas de mandat d’arrêt international transmis par voie diplomatique ;

• Mise en échec de la procédure de remise pour défaut de double incrimination ou prescription ;

• Vérification des conditions de régularité d’un mandat Interpol (demande de suppression auprès de la Commission de contrôle des fichiers) ;

• Assistance lors d’une arrestation en France sur la base d’un mandat étranger ;

• Coordination avec des avocats étrangers pour une défense cohérente à l’échelle européenne ou internationale.

Chaque dossier nécessite une approche sur mesure, fondée sur l’analyse de la régularité formelle du mandat, du respect des garanties procédurales, et des conséquences d’une remise entre États.

Le cabinet vous assiste dans toute la procédure de remise, conteste l’exécution des mandats injustifiés, et mobilise les recours adaptés pour préserver vos libertés.

Le cabinet met son expertise au service de la défense et de l’accompagnement de ses clients dans les affaires de cybercriminalité, domaine aux enjeux juridiques complexes.

Nous accompagnons particuliers et entreprises à chaque étape des procédures pénales liées aux infractions numériques :

- Escroqueries en ligne et fraudes informatiques (hameçonnage, usurpation d’identité numérique, arnaques aux cryptomonnaies, détournement de fonds via Internet) ;

- Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (piratage, intrusion illégale dans des systèmes informatiques, ransomwares, diffusion de logiciels malveillants) ;

- Infractions aux données personnelles (collecte et exploitation frauduleuse d’informations sensibles, violations du RGPD, revente illégale de bases de données) ;

- Cyber-harcèlement et atteintes à la réputation (diffamation et injures en ligne, revenge porn, menaces sur les réseaux sociaux) ;

- Contenus illicites sur Internet (apologie du terrorisme, diffusion de contenus à caractère pédopornographique, discours haineux).

Fort d’une solide expérience dans ces domaines, nous apporte une défense rigoureuse et adaptée à ces enjeux spécifiques.

En procédure pénale, toute violation des formes prescrites par la loi ou toute atteinte aux droits de la défense est susceptible d'entraîner la nullité de l’acte irrégulier.

L’avocat pénaliste intervient pour identifier, analyser et soulever les irrégularités affectant la validité des actes de procédure, afin d’en obtenir l’annulation partielle ou totale, dans le respect des principes directeurs du procès équitable.

Exemples de nullités susceptibles d’être soulevées :

• Notification incomplète ou tardive des droits lors de la garde à vue, notamment en ce qui concerne le droit au silence, à l’assistance d’un avocat ou à l’information d’un tiers (articles 63-1 à 63-4-2 CPP) ;

• Audition d’un mis en cause ou d’un témoin assisté hors la présence de son avocat, en méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 ou 113-3 du Code de procédure pénale ;

• Réquisitions du procureur ou décisions du juge d’instruction non motivées ou hors délai, en violation des exigences de motivation substantielles (ex. : placement sous contrôle judiciaire ou perquisition – articles 137, 56 et 76 CPP) ;

• Perquisition réalisée en dehors des heures légales, sans consentement exprès, ou par une autorité incompétente, en méconnaissance des articles 59, 60 et suivants du CPP ;

• Saisie de données informatiques sans respect du protocole légal de captation, de tri ou de restitution, en violation des articles 56-1 à 57-1 du Code de procédure pénale ;

• Convocation devant le tribunal correctionnel délivrée sans respect des formes prescrites à peine de nullité (article 550 CPP), notamment en matière de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ;

• Inobservation du contradictoire dans le cadre de l’instruction préparatoire, notamment l’omission de communication préalable d’un réquisitoire ou d’un acte essentiel (article 81 et suivants CPP) ;

• Non-respect du principe d’impartialité, notamment en cas de confusion des fonctions entre enquête, poursuite et jugement (ex. : vice dans la désignation du magistrat instructeur – article 6 §1 CEDH).

À quel moment ?

• Pendant l’information judiciaire, par requête en nullité devant la chambre de l’instruction ;

• Devant le tribunal correctionnel, via des exceptions de nullité soulevées in limine litis.

Soulever une nullité n’est pas une manœuvre dilatoire : c’est faire respecter les garanties fondamentales du procès équitable. C’est parfois l’unique voie pour obtenir la relaxe ou l’abandon des poursuites.

Le cabinet intervient à vos côtés pour analyser chaque pièce de votre procédure et engager, si nécessaire, les nullités les plus efficaces.

Une défense pénale rigoureuse commence par la maîtrise du détail.

Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier informatisé de police judiciaire alimenté par les services de gendarmerie et de police, recensant les mises en cause, victimes et certaines informations extrajudiciaires. Il peut avoir des conséquences durables sur la vie professionnelle, la liberté de circulation, l’accès à certains emplois ou marchés publics.

Contrairement au casier judiciaire, l’inscription au TAJ peut intervenir même en l’absence de condamnation, y compris en cas de classement sans suite ou de relaxe.

L’intervention de l’avocat :

Le cabinet intervient dans le cadre des requêtes en effacement du TAJ, selon une approche à la fois procédurale et stratégique :

• Accès et vérification du contenu du fichier : obtention des informations via la CNIL ou directement auprès du ministère de l’Intérieur (sous certaines conditions).

• Analyse de la régularité et de la proportionnalité de l’inscription, notamment :

- Absence de base légale claire ;

- Informations obsolètes ou inexactes ;

- Atteinte disproportionnée à la vie privée ou aux intérêts professionnels.

• Rédaction et dépôt d’une requête en effacement auprès du procureur de la République compétent (articles 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale).

• En cas de refus ou d’inertie du parquet, saisine du président de la chambre de l’instruction territorialement compétente (voie juridictionnelle).

• Défense argumentée lors de l’audience : démonstration du caractère injustifié ou excessif du maintien de l’inscription.

Enjeux juridiques et pratiques :

• Une inscription au TAJ peut faire obstacle à :

- Un recrutement dans la fonction publique ou les métiers réglementés ;

- L’obtention d’un agrément professionnel, d’un port d’arme ou d’un visa ;

- Une demande de naturalisation ou de titre de séjour.

• La jurisprudence récente des chambres de l’instruction met l’accent sur les principes de proportionnalité, de droit à l’oubli, et de finalité du fichier.

• Le droit à l’effacement repose sur un contrôle de légalité et d’opportunité, tenant compte de la gravité des faits, de leur ancienneté et du parcours postérieur de l’intéressé.

Le cabinet accompagne ses clients dans les démarches d’effacement du TAJ, dans un cadre contentieux ou amiable, en mobilisant une argumentation fondée sur les droits fondamentaux, la protection de la vie privée et la finalité du fichier.

Les personnes étrangères incarcérées en France peuvent, dans certaines conditions, solliciter leur mise en liberté sous réserve d’une expulsion immédiate du territoire français. Ce mécanisme, prévu par le Code de procédure pénale, constitue une alternative à la détention, fondée sur l’accord volontaire de la personne détenue à quitter le territoire.

La requête en libération-expulsion implique une articulation entre le droit pénal, le droit des étrangers et les règles applicables en matière d’exécution des peines. Elle requiert une approche stratégique, une préparation rigoureuse du dossier et une anticipation des démarches administratives liées à l’éloignement.

L’intervention du cabinet :

Le cabinet intervient à chaque étape du processus :

• Évaluation de l’opportunité d’une libération-expulsion, selon la situation pénale, migratoire et familiale de la personne incarcérée ;

• Rédaction d’une requête motivée, accompagnée des pièces justificatives utiles, à destination du juge de l’application des peines ou de la juridiction de jugement ;

• Démonstration du caractère effectif et volontaire du départ, appuyée par les garanties de retour, d’hébergement ou de réinsertion dans le pays de destination ;

• Coordination avec l’administration pénitentiaire, les services préfectoraux et les autorités consulaires, afin de permettre une exécution rapide et concrète de la mesure d’éloignement ;

• Accompagnement lors de l’audience et suivi de l’exécution de la décision, y compris en cas de placement en zone d’attente ou de transfert immédiat.

Enjeux juridiques et pratiques :

• Cette procédure permet d’écourter la détention tout en garantissant l’exécution de la mesure d’éloignement ;

• Elle suppose que la personne incarcérée ne conteste pas son expulsion, et qu’elle puisse faire l’objet d’un éloignement immédiat à l’issue de sa libération ;

• Le cabinet veille à ce que la mesure soit proportionnée, juridiquement fondée et correctement exécutée, sans détention arbitraire ni prolongation abusive.

Le cabinet accompagne les personnes étrangères incarcérées dans le cadre de requêtes en libération-expulsion, en assurant une défense réactive, structurée et orientée vers une exécution rapide de la mesure.